Conditions générales de vente
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales sont applicables à :
- tout achat de micro-brasserie neuve ou d’occasion (ci-après, “Produit(s)”) effectuée par tout acheteur professionnel (ci-après, l’ “ACHETEUR”) auprès de la société 3 BRASSEURS FRANCE, Société par Actions Simplifiée, au capital de 4.231.680 euros, ayant son siège social à LEZENNES (59260) – 4 rue de l’Espoir, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE MÉTROPOLE sous le numéro 509 530 770, (ci-après, le “FOURNISSEUR”) ;
- toute prestation de services d’installation de micro-brasserie réalisée par le FOURNISSEUR, ou par tout sous-traitant de son choix auquel il fera appel, dans les locaux de l’ACHETEUR (ci-après, les “Prestation(s)”).
Il est rappelé que 3 BRASSEURS FRANCE n’est pas le fabricant de la micro-brasserie.
Article 1 : Application - Opposabilité
Les commandes passées par l’ACHETEUR emportent l’acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales. Celles-ci s’appliquent, sans restriction ni réserve, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’ACHETEUR, et notamment ses conditions générales d’achat.
Les présentes conditions générales constituent, conformément à l’article L.441-1 du Code du commerce, le socle unique de la négociation commerciale et pourront être complétées, le cas échéant, de conditions particulières acceptées par les parties.
Elles sont remises à chaque ACHETEUR lors de la remise du devis.
Le FOURNISSEUR se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment moyennant le respect d’un préavis d’un (1) mois.
Article 2 : Commandes - Livraison - Prestations de services
2.1 COMMANDES
Toute commande doit obligatoirement être adressée au FOURNISSEUR par tout moyen écrit préalablement accepté par le FOURNISSEUR.
La commande doit indiquer la date, le lieu de livraison souhaités et l’adresse de facturation.
Toute commande comportant des informations incomplètes ou erronées risquerait d’entraîner des erreurs ou des retards qui ne pourraient être imputés au FOURNISSEUR.
Dès la réception de la commande de l’ACHETEUR, un devis est établi par le FOURNISSEUR puis est remis à l’ACHETEUR.
Ce devis a une durée de validité de trois (3) mois à compter de sa date d’établissement.
La commande ne devient ferme et définitive qu’après son acceptation par l’ACHETEUR sous la forme de l’envoi du devis daté et contresigné par ses soins.
Une commande acceptée dans les conditions définies au présent article est, ci-après, dénommée « Contrat ».
Aucune modification ou annulation, totale ou partielle, du Contrat par l’ACHETEUR ne peut être acceptée sauf accord écrit exprès et préalable du FOURNISSEUR.
A défaut d’accord, le montant de la commande initiale reste dû.
Le FOURNISSEUR se réserve le droit de refuser tout ou partie d’une commande et/ou de suspendre, retarder, annuler ou modifier l’exécution du Contrat, notamment dans les cas suivants :
au regard de la situation financière de l’ACHETEUR dans le cas d‘insuffisance de garanties de règlement des commandes,
en cas d’incident ou de retard de paiement,
en cas de manquement de l’ACHETEUR à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou à l’une quelconque de ses obligations contractuelles,
en cas d’événements de force majeure tels que définis à l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence, et/ou
en cas de délai de commande/livraison insuffisant.
2.2 Livraison des Produits
La livraison des Produits commandés par l’ACHETEUR ne pourra territorialement s’effectuer qu’en France Métropolitaine.
Toutefois, toute commande de Produits du FOURNISSEUR destinés à être commercialisés sur des territoires hors de France devra avoir été spécialement acceptée par le FOURNISSEUR et toutes les différences entre la législation applicable sur le territoire de vente et la législation française devront lui avoir été communiquées préalablement par l’ACHETEUR.
Selon le cas indiqué dans le devis :
soit le transfert des risques s’opère au complet déchargement des Produits à l’adresse indiquée dans le Contrat, à la signature du bon de livraison (“franco de port”). Les Produits voyagent aux risques et périls du fabricant ou de tout transporteur de son choix.
OU
soit le transfert des risques s’opère à la sortie d’usine (“ex-works”). Les Produits voyagent aux risques et périls de l’ACHETEUR.
2.2.1 Réserves et réclamations liés aux Produits
Il appartient à l’ACHETEUR de vérifier la conformité de la commande dès le complet déchargement des Produits dans ses locaux.
Toute non-conformité de la commande s’entendra exclusivement d’un défaut quelconque de nature à rendre les Produits livrés impropres à leur utilisation et devra être explicitement mentionnée sur le bon de livraison.
Il appartient donc à l’ACHETEUR, ou à son préposé, de faire sous sa responsabilité toutes réserves nécessaires, prendre toute mesure conservatoire prévue par la loi, dès la livraison, auprès du transporteur et d’exercer tout recours contre lui, à ses frais, sous peine d’engager sa responsabilité personnelle. L’ACHETEUR doit confirmer ses réserves par email ou par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur, dont copie est adressée au FOURNISSEUR, dans les trois (3) jours qui suivent la réception des Produits, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, sous peine de perdre tout recours contre le transporteur.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, toute réclamation concernant une non-conformité des Produits devra être formulée au FOURNISSEUR par écrit le jour de la livraison des Produits.
Toutes les réclamations devront être motivées et comprendre une photocopie du bon de livraison ainsi qu’une photocopie de l’émargé du transporteur ainsi que toute autre justification quant à la réalité de la non-conformité ainsi que des preuves photographiques.
L’ACHETEUR devra laisser au FOURNISSEUR toute facilité pour procéder à la constatation immédiate de la non-conformité. A ce titre, les Produits non-conformes seront stockés dans les conditions appropriées et resteront à la disposition du FOURNISSEUR pendant soixante-douze (72) heures minimum.
Passé le jour de la livraison, les Produits seront réputés avoir été livrés conformes à la commande et plus aucune réclamation ne sera admise par le FOURNISSEUR.
2.2.2 Délais de livraison des Produits
Les délais de livraison des Produits ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Par conséquent, le FOURNISSEUR n’accepte aucune pénalité pour retard de livraison, livraison partielle ou rupture de stock, et l’ACHETEUR ne saurait se prévaloir d’un dépassement du délai de livraison pour annuler la commande, réclamer des pénalités de retard, une compensation et/ou refuser de payer le prix de vente ou un acompte sur la commande.
2.3 Prestations de services (en option)
Les Prestations de services d’installation de la micro-brasserie seront réalisées sur demande de l’ACHETEUR après acceptation par devis. Ces prestations seront réalisées par le FOURNISSEUR ou par tout sous-traitant auquel il aura choisi de faire appel.
Les Prestations comprennent : le montage, le tuyautage, le raccordement électrique et la mise en service.
2.3.1 Délais de réalisation des Prestations
Cette Prestation sera réalisée dès la réception de la micro-brasserie dans les locaux de l’ACHETEUR et durera trois (3) semaines. Ce délai est indicatif.
2.3.2 Modifications des Prestations
Toutes prestations supplémentaires et/ou toutes prestations qui résulteraient d’une modification des conditions de réalisation de la Prestation d’installation et/ou dans le contenu initialement convenu dans le devis, et dès lors que ces prestations ont des conséquences pour le FOURNISSEUR (en terme de coûts, délais, moyens engagés), feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par l’ACHETEUR.
Sont notamment considérées comme telles (sans que cette liste ne soit exhaustive) :
toutes modifications techniques décidées par l’ACHETEUR ;
toute gêne au bon déroulement de l’installation, notamment la coactivité avec d’autres lots de travaux/fournitures d’équipements ;
toute modification de planning ou présence de jour férié durant la période d’installation ;
toutes contraintes autres, qui ne seraient pas de la responsabilité du FOURNISSEUR ou du sous-traitant auquel il a choisi de faire appel.
2.3.3 Réception des Prestations
L’ACHETEUR disposera d’un délai de quinze (15) jours maximum à compter de la date de rédaction du procès-verbal de fin d’installation pour émettre, par écrit, des réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du FOURNISSEUR.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par l’ACHETEUR.
En cas de défaut de conformité dûment prouvé par l’ACHETEUR, le FOURNISSEUR rectifiera, ou fera rectifier par tout prestataire de son choix, les Prestations jugées défectueuses.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par l’ACHETEUR à l’issue de la réalisation de la Prestation d’installation, celle-ci sera réputée conforme à la commande, en quantité et qualité.
Article 3 : Prix des Produits et des Prestations
Les prix figurent dans le devis établi par le FOURNISSEUR.
Les prix s’entendent en euros, hors TVA et contributions. Les conditions de port applicables sont indiquées dans le devis.
Toute prestation complémentaire, comme indiqué à l’article 2.3.2 ci-avant, fera l’objet d’un devis complémentaire, soumis à l’acceptation préalable de l’ACHETEUR.
Article 4 : Conditions de règlement
L’ACHETEUR s’engage à respecter l’échéancier de paiement suivant :
un acompte de 30% de la commande, à verser dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de signature du devis validant la commande, et
le solde de la commande, à réception de la facture émise dès la réception de la commande ou le cas échéant dès la fin de l’installation de la micro-brasserie et sa mise en service
Chaque facture est payable au siège social du FOURNISSEUR, à réception.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé de la facture par rapport au délai prévu ci-avant.
Un litige n’est pas suspensif du paiement de la facture.
De convention expresse, sauf report sollicité à temps et accordé par le FOURNISSEUR, toute situation de protêt, de retour d’effet, de report d’échéance ou de retard dans le paiement d’une seule facture à son échéance fixée entraînera :
l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues, quel que soit le mode de règlement prévu,
le paiement d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Il est entendu que cette pénalité ne pourra en aucun cas être inférieure à 10%,
le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros suivant les articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce,
la prise en charge par l’ACHETEUR de tous les frais de recouvrement de la créance qui dépasseraient l’indemnité forfaitaire prévue ci-avant, sur justification du FOURNISSEUR, et
la suspension des livraisons des commandes en cours.
L’application de la présente clause est automatique et ne nécessite aucune mise en demeure préalable.
Sauf le cas de compensation légale, aucune compensation entre les factures émises par le FOURNISSEUR et les éventuelles factures émises par l’ACHETEUR à son encontre ne sera possible sans l’accord préalable et écrit du FOURNISSEUR.
Article 5 : Transfert de propriété
Le transfert de propriété s’opère au complet paiement du prix des Produits par l’ACHETEUR.
Il est rappelé que l’ACHETEUR supporte, dès le complet déchargement des Produits à l’adresse indiquée par ses soins dans le Contrat, les risques afférents aux Produits (perte partielle ou totale), à la garde et à la conservation desquels il devra apporter tous ses soins (article 2.2).
Article 6 : Garanties
6.1 Garantie contractuelle
La durée de la garantie est d’un (1) an à compter de la mise en service des Produits (sauf pour les Produits d’occasion pour lesquels cette durée de garantie sera de six (6) mois).
La réparation ou le remplacement de tout ou partie des Produits pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger celle-ci.
La responsabilité du FOURNISSEUR, au titre de la garantie, est limitée au remplacement de la pièce reconnue défectueuse, et sa responsabilité ne peut être engagée au-delà de celle de ses propres fournisseurs.
La garantie ne s’applique pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l’usage ou de l’usure normale, ou pour réparer les dysfonctionnements ou dommages résultant de l’intervention d’un tiers ou de l’ACHETEUR, d’une négligence, d’un mauvais entretien, d’actes de malveillance, d’utilisation non-conforme aux spécifications techniques ou aux bonnes pratiques de la profession.
6.2 Garantie légale des vices cachés
En cas de vice caché, la garantie ne s’applique qu’au remplacement des pièces défectueuses, à l’exclusion de toute indemnité. En aucun cas la responsabilité du FOURNISSEUR ne peut être engagée au-delà de celle de ses propres fournisseurs. L’ACHETEUR doit prévenir le FOURNISSEUR par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la découverte du vice.
Article 7 : Responsabilité
7.1 Produits
Le FOURNISSEUR n’aura à réparer aucun dommage indirect ou immatériel, coûts et pertes de quelque sorte que ce soit tels que pertes de profit, perte de revenu, perte de clientèle, etc.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du FOURNISSEUR serait retenue, la responsabilité totale du FOURNISSEUR vis-a-vis de l’ACHETEUR se limitera, dans tous les cas, au montant hors taxes payé par l’ACHETEUR en contrepartie des Produits défectueux.
L’ACHETEUR ne pourra procéder à une déduction automatique du montant de la facture en cas de vice ou de défectuosité des Produits reçus.
De plus, la responsabilité du FOURNISSEUR ne saurait être engagée au cas où les Produits vendus seraient déchargés, conservés et/ou entreposés par l’ACHETEUR dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature et/ou les conditions requises par la réglementation en vigueur.
7.2 Prestations
Dans le cadre des prestations ci-dessus décrites, le PRESTATAIRE est amené à collecter et à traiter des données à caractère personnel du CLIENT nécessaire à la réalisation des analyses prestées.
Le traitement des données personnelles est ainsi fondé sur la base de la bonne exécution de l’obligation contractuelle du PRESTATAIRE.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, et du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le CLIENT dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et de portabilité, il peut demander leur effacement, demander la limitation des traitements, retirer son consentement, s’opposer au traitement de ses données. Pour exercer ces droits, le CLIENT doit contacter le PRESTATAIRE à l’adresse suivante DPO 3 BRASSEURS – 4 rue de l’Espoir – 59260 LEZENNES ou par courrier électronique : contact.cnil@les3brasseurs.com .
Les données personnelles du CLIENT sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités.
Le CLIENT est informé qu’il dispose du droit d’introduire une action auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.