Conditions générales de vente
Prestations de services de formation
La Houblonnière des Talents
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de services (ci-après « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société LA HOUBLONNIÈRE DES TALENTS (organisme de formation), Société à Responsabilité Limitée au capital de 7500€, située 8 rue des Carriers à LEZENNES (59260), ayant pour numéro d’activité le numéro 32591149059 (ci-après le « Prestataire »), fournit aux Clients (ci-après le(s) « Client(s) ») qui lui en font la demande des prestations de services de formation (ci-après les « Services »).
Article 1 : Objet et champ d’application
Toute commande de formation et/ou d’accompagnement passée par un Client implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales, qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Les présentes Conditions Générales constituent, conformément à l’article L.441-1 du Code du commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Les présentes Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Client lors de la remise du devis par le Prestataire et ce, avant toute passation de commande définitive auprès du Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment.
Article 2 : Modalités d’inscription
Toute demande d’inscription du Client doit obligatoirement être adressée au Prestataire par mail à l’adresse olivier.obert@lahoublonnieredestalents.com ou via le site internet du Prestataire et devra comporter obligatoirement les informations suivantes : Nom, prénom, numéro de téléphone, adresse mail, description du besoin.
Ladite demande fera ensuite l’objet d’un devis dans lequel seront précisés le montant HT (le Prestataire étant exonéré de taxes) et les détails des Services fournis.
Ce devis a une durée de validité de deux (2) mois à compter de sa date d’établissement.
La commande ne devient ferme et définitive qu’après son acceptation par le Client sous la forme de l’envoi du devis daté et contresigné par ses soins.
Suite à la signature du devis, le Prestataire fait parvenir sous huit (8) jours au Client, en double exemplaire, une convention de formation professionnelle continue tel que prévu par la loi.
Le Client s’engage à retourner, dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de la réception par ses soins de la convention, au Prestataire un exemplaire signé de cette convention et portant son cachet commercial.
Toute formation commencée est due et facturée en totalité.
Article 3 : Modalités de formation
Les Services fournis et les modalités de formation sont adaptés spécifiquement à la demande du Client et sont détaillés dans le devis signé par celui-ci.
Les Services pourront être réalisés, selon le devis signé par le Client, en présentiel, en ligne ou les deux. Dans le cadre de Services rendus en présentiel et selon le devis signé par le Client, la réalisation des Services pourra avoir lieu en France, selon besoin du Client.
La durée de la formation délivrée par le Prestataire est susceptible de varier d’une formation à une autre et sera précisée dans le devis signé par le Client.
Durant les formations, le Prestataire est libre d’utiliser les méthodes, outils et supports pédagogiques de son choix qu’il mettra, s’il le souhaite, à la disposition du Client.
Article 4 : Prix - Conditions de règlement
4.1 Prix
Les prestations de Services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client.
Les prix s’entendent en euros hors taxes (le Prestataire étant exonéré de taxes).
Sauf accord expressément convenu entre le Prestataire et le Client dans le devis signé par ce dernier, le prix n’inclut pas le coût de la connexion internet éventuellement nécessaire à la participation du Client à la formation, les frais de déplacement, et repas. Ces frais étant pris en charge exclusivement par le Client.
4.2 Conditions de règlement
Le délai de paiement de la facture est de trente jours à compter de la date de réception de la facture. La facture est à payer par virement bancaire. Le relevé d’identité bancaire du Prestataire est joint au devis.
En cas de prise en charge totale ou partielle par un opérateur de compétence (« OPCO ») ou par tout autre organisme tiers, il appartient au Client de faire lui-même une demande de prise en charge à l’OPCO ou à tout autre organisme, avant le début des Services puis de payer directement le Prestataire.
Si le Client n’obtient pas son financement de la part de l’OPCO ou de la part de tout autre organisme tiers, l’intégralité des coûts issus du devis reste due au Prestataire et est facturée au Client.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire. Un litige n’est pas suspensif du paiement de la facture.
Tout retard dans le paiement d’une facture entraînera :
- l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues,
- le paiement d’une pénalité de retard égale à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’exigibilité,
- le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros sans mise en demeure préalable,
- la prise en charge par le Client de tous les frais de recouvrement de la créance qui dépasseraient l’indemnité forfaitaire prévue ci-avant, sur justification du Prestataire
- le Prestataire se réserve le droit de refuser tout nouveau devis et de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement complet, sans que le Client puisse engager sa responsabilité ou prétendre à bénéficier d’un avoir ou d’un remboursement.
Article 5 : Conditions d’annulation
Toute annulation à l’initiative du Client doit être notifiée par écrit par mail à l’adresse olivier.obert@lahoublonnieredestalents.com.
En cas d’annulation ferme, pour quelque raison que ce soit, par le Client, entre le 15ème et le 30ème jour avant le premier jour de la formation, il sera facturé au Client 70% du prix de la formation.
En cas d’annulation ferme, pour quelque raison que ce soit par le Client, dans les 14 jours avant le début de la formation, il sera facturé au Client la totalité du prix de la formation.
Article 6 : Exclusivité
Le Client s’engage à faire appel exclusivement au Prestataire pendant toute la durée de la prestation de Services et pour les Services rendus par le Prestataire.
Article 7 : Responsabilité
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de proposer un programme de formation au plus près des besoins spécifiques du Client.
Le Client, en sa qualité de professionnel, est seul responsable d’avoir fait appel aux Services du Prestataire et du choix des Services fournis par le Prestataire. En cas d’erreur manifeste de la part du Client, entre les caractéristiques de la formation et/ou les conditions de la vente, le Prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée.
En cas de non-conformité des Services fournis, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée au-delà du remboursement des Services reconnus comme non-conformes ou manquants à la suite d’une réclamation formulée par le Client.
En particulier, le Prestataire n’aura à réparer aucun dommage indirect ou immatériel, coûts et pertes de quelque sorte que ce soit tels que pertes de profit, perte de revenu, perte de clientèle, etc. Par conséquent, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée qu’en cas de faute lourde de sa part.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue par une décision définitive d’une juridiction compétente, le montant total de toute somme mise à la charge du Prestataire ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre des Services concernées.
Article 8 : Assurances
Le Client s’engage à souscrire une police d’assurances garantissant sa responsabilité civile professionnelle pour toutes les activités et obligations découlant du devis signé par ses soins.
Le Client s’engage à maintenir cette police pendant toute la durée de la prestation de Services et à en apporter la preuve sur demande du Prestataire en lui fournissant une copie de son attestation d’assurances.
Toute modification, suspension ou résiliation de cette police d’assurances, pour quelque cause que ce soit, devra être signalée au Prestataire dans les plus brefs délais.
Article 9 : Force majeure
En cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence, les obligations du Prestataire seront suspendues de plein droit pendant le temps où il se trouvera dans l’impossibilité de les exécuter en raison du cas de force majeure invoqué.
Le Prestataire sera dégagé de plein droit de toute obligation et notamment de son obligation de délivrance.
Les commandes en cours seront suspendues ou annulées sans que cette situation puisse ouvrir droit au versement d’une quelconque indemnité au bénéfice du Client.
Le Prestataire s’engage à prévenir le Client, par écrit, de la survenance d’un événement de force majeure dans les meilleurs délais.
Si ce cas de force majeure se poursuit au-delà de trois (3) mois, la commande sera annulée de plein droit sans aucune indemnisation du Client.
Article 10 : Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les marques, signes distinctifs, supports de formation, études, dessins, modèles, prototypes, livrables, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont également protégés par le droit d’auteur.
Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation, partielle ou totale, desdites formations, études, supports, dessins, modèles, livrables, prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire. Le Client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Article 11 : Protection des données personnelles
Les Parties s’engagent, dans le cadre de la collecte et du traitement de données personnelles, à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et du règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 « relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données » (RGPD).
Le Prestataire, responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel pour la gestion de ses relations avec ses clients, dont le Client, ainsi que pour l’exécution des contrats conclus avec ces derniers, la base légale du traitement étant l’exécution de la relation contractuelle ou précontractuelle existante entre les Parties et, le cas échéant, le respect d’une obligation légale. Un traitement de données personnelles peut également être mis en œuvre à des fins statistiques et à des fins de prospection sur la base légale de l’intérêt légitime du Prestataire.
Les informations collectées (par exemple les noms, prénoms, adresses mail et numéros de téléphone des salariés et collaborateurs du Client) sont indispensables à ce traitement et sont destinées aux services concernés du Prestataire. Elles sont conservées pendant toute la durée des relations commerciales et pendant trois ans à compter de la fin de celles-ci.
Le Prestataire prend toutes les mesures nécessaires et raisonnables, de nature technique et organisationnelle, pour garantir un niveau de sécurité élevé concernant les données traitées et assurer la protection de ces données contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé ainsi que toute autre forme de traitement illicite.
L’accès aux données à caractère personnel est strictement limité aux employés du Prestataire habilités à les traiter en raison de leurs fonctions et soumis à une obligation stricte de confidentialité.
Les données recueillies pourront éventuellement être communiquées à des sous-traitants du Prestataire lorsque cela s’avère nécessaire pour l’accomplissement des prestations souhaitées par le Client. Le Prestataire s’assure que dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, ses sous-traitants utilisent les données à caractère personnel du distributeur en conformité avec la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
Par ailleurs, le Prestataire peut être amené à communiquer des données à caractère personnel du Client en vertu d’une obligation légale ou aux fins de règlements de conflits.
Les salariés et collaborateurs du Client disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de leurs données personnelles, d’un droit de retrait de leur consentement, d’un droit de limitation du traitement, d’un droit d’opposition pour motifs légitimes au traitement des données, d’un droit de portabilité des données, d’un droit d’édiction de directives anticipées post-mortem, en adressant au Prestataire un courrier électronique à l’adresse olivier.obert@lahoublonnieredestalents.com ou un courrier postal à l’adresse : DPO LA HOUBLONNIÈRE DES TALENTS – 8 rue des Carriers – 59260 LEZENNES. Ils disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Le Client s’engage à informer ses salariés et collaborateurs dont les données personnelles sont susceptibles d’être transmises au Prestataire de la teneur du présent article afin qu’ils puissent exercer leurs droits.
Article 12 : Lutte contre la corruption et devoir de vigilance
Pendant toute la durée des Services, les Parties s’engagent à respecter les règles d’intégrité et de prévention de corruption telles qu’édictées par la loi Sapin 2 n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Pour la conclusion du devis et l’exécution des Services, les Parties s’engagent à ne jamais offrir, promettre ou octroyer tout avantage indu, pécuniaire ou autre, de manière intentionnelle, directement ou indirectement, en vue d’obtenir une action illégale, illégitime ou déloyale pour le marché, à leur profit ou au profit d’un tiers.
Les Parties s’engagent à sensibiliser leurs employés, représentants et prestataires sur leur dispositif anti-corruption.
Par ailleurs, dans les mêmes conditions, les Parties attestent que leurs activités en lien avec les Services rendus ne portent pas d’atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, en application de la loi n°2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre.
Si l’une des Parties à des raisons de croire que l’autre Partie ne se conforme pas aux principes énoncés dans la présente clause, elle peut réaliser ou faire réaliser par un expert indépendant un audit. L’audit doit être notifié quinze (15) jours ouvrés avant sa tenue. En cas de désignation d’un expert indépendant par la Partie à l’origine de l’audit, elle s’engage à notifier à l’autre Partie l’identité de ce dernier.
La Partie auditée dispose du droit de faire valoir son désaccord sur le choix de l’expert indépendant en raison d’une contradiction d’intérêts. La Partie à l’initiative de l’audit s’engage alors à désigner un autre expert indépendant, dans les conditions citées ci-dessus.
L’audit ne peut avoir pour objet que de vérifier le respect par la Partie auditée des principes énoncés dans la présente clause.
À ce titre, la Partie auditée s’engage à fournir, à la Partie réalisant l’audit ou à l’expert indépendant, les documents et données nécessaires à la préparation et à la réalisation de l’audit. Il est entendu entre les Parties que la consultation des documents ne peut se faire que dans les locaux de la Partie auditée. Les informations recueillies ne peuvent être utilisées à d’autres fins.
Un exemplaire du rapport d’audit peut être remis sur demande à la Partie auditée.
Les frais d’audit restent à la charge de la Partie à l’initiative de l’audit.
En cas de non-respect de cette clause par l’une des Parties, l’autre Partie se réserve le droit de cesser immédiatement toute collaboration, mission ou prestation en cours sans que l’autre Partie puisse prétendre à quelque indemnité de rupture que ce soit.
Article 13 : Droit applicable - Attribution de juridiction
Les présentes Conditions Générales et les commandes qui en découlent sont soumises au droit français.
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de LILLE, quel que soit le siège ou la résidence du Client.
Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt du Prestataire qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
Article 14 : Dispositions générales
En cas de nullité totale ou partielle d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales, les autres clauses continueront de s’appliquer et de recevoir leur plein effet entre les parties. Les présentes Conditions Générales annulent et remplacent toutes conditions, accords et communications antérieurement établis entre les parties, que ce soit verbalement ou par écrit.