Conditions générales de vente
OBJET
Les présentes conditions générales de vente (ci-après “CGV”) régissent les relations entre la société 3 BRASSEURS FRANCE – Société par Actions Simplifiée au capital de 1.231.680 euros, dont le siège social se situe à LEZENNES (59260) – 4 rue de l’Espoir, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 509 530 770 (ci-après le “PRESTATAIRE”) et son CLIENT, concernant les prestations d’analyses microbiologiques et/ou physico-chimiques que la société 3 BRASSEURS FRANCE réalise pour le compte du CLIENT. Ces CGV sont fournies lors de toute demande de devis. Chaque acceptation de devis emporte adhésion entière et sans réserve du CLIENT aux présentes CGV.
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par le PRESTATAIRE. Le CLIENT n’est tenu que par les dispositions des CGV en vigueur au moment de l’acceptation de son devis.
PRESTATIONS
La liste des prestations pouvant être assurées par le PRESTATAIRE, et à l’exclusion de toutes autres, est la suivante :
- Analyses physicochimiques sur bière finie (tank de garde, bouteille, canette, fût)
| Objet | Caractéristiques mesurées | Principe de la méthode |
|---|---|---|
| Bière finie | Alcool et extrait primitif, réel et apparent |
Densimétrie électronique et spectroscopie infra-rouge |
| Bière finie | pH | Potentiométrie |
| Bière finie | Turbidité | Néphélométrie |
| Bière finie | Amertume | Extraction liquide/ liquide Spectrophotométrie UV |
| Bière finie | Couleur | Spectrophotométrie visible |
- Analyses microbiologiques sur bière finie et fermenteurs
| Objet | Caractéristiques mesurées | Principe de la méthode |
|---|---|---|
| Bière finie, bière en fermentation | Flore bactérienne aérobie totale | WLD AGAR |
| Bière finie, bière en fermentation | Flore microbienne aérobie totale | WLN AGAR |
| Bière finie, bière en fermentation | Flore anaérobie lactique | MRS AGAR + 10 ppm cycloheximide |
| Bière finie, bière en fermentation | Flore levure sauvage | LYSINE AGAR / MGYP AGAR |
- Analyses PCR sur bière finie et fermenteurs
| Objet | Caractéristiques mesurées | Principe de la méthode |
|---|---|---|
| Bière finie, bière en fermentation | Lactobacillus, Pediococcus sp et les gène de résistances HOR A/HOR C, les bactéries d'altérations brassicoles Pectinatus & Megasphaera | Biologie moléculaire (Polymerase Chain reaction - PCR) Gene-Up par équipement Biomérieux |
| Saccharomyces cerevisiae var. diastaticus, Dekkera/ Brettanomyces, Brettanomyces bruxellensis |
- Analyses Sensorielle / Organoleptique sur bière finie et fermenteurs
| Objet | Caractéristiques mesurées | Principe de la méthode |
|---|---|---|
| Bière finie, bière en fermentation | Correspondance au style et au positionnement produit par analyse du visuel, de l'odorat et du goût du produit présenté. | Dégustation du produit en condition optimums, afin de mesurer, analyser et interpréter la bière. Rédaction d'une note détaillée, mettant en avant les attendues, les intensités et autres points d'améliorations. |
| Bière finie, bière en fermentation | Présence ou non de défauts, faux-goûts. | Dégustation du produit et mise en évidence du/des défauts ou non: causes, incidences, remarques, axes d'amélioration. |
DEMANDES D’ANALYSES
Le CLIENT envoie une demande d’analyse au PRESTATAIRE par mail à l’adresse électronique suivante : lothaire.goddeeris@les3brasseurs.com. LE PRESTATAIRE lui fera alors parvenir un formulaire à compléter.
A minima, le formulaire de demande d’analyses devra contenir :
- les coordonnées du CLIENT (nom, prénom / nom de la société, adresse électronique),
- le lieu et la date de prélèvement de l’échantillon,
- le mode de prélèvement (par des moyens propres au CLIENT ou à l’aide d’un
- kit de prélèvement fourni, envoyé et facturé par le PRESTATAIRE),
- la désignation de l’échantillon (numéro),
- le type d’échantillon (canettes, bouteilles…),
- les analyses demandées,
- le mode d’envoi (par ses propres moyens ou via une prise en charge et une facturation par le PRESTATAIRE),
- toute autre information utile.
Dans le cas d’un enlèvement organisé par le PRESTATAIRE et/ou d’un envoi par des moyens propres au CLIENT, les échantillons doivent impérativement être conditionnés dans des contenants et emballages prévus à ces effets conformément aux consignes communiquées par le PRESTATAIRE (par le biais du formulaire de demande d’analyses) et doivent faire l’objet d’un envoi express avec une prestation de livraison au laboratoire du PRESTATAIRE en moins de 48 heures. Dans le cas où l’enlèvement est organisé par le PRESTATAIRE, le CLIENT devra s’assurer que les échantillons sont prêts à être enlevés à la date convenue avec le transporteur désigné par le PRESTATAIRE.
Dans chaque cas, les frais de transport et de livraison sont à la charge exclusive du CLIENT.
Toute demande de prestation doit être formulée par écrit. Des formulaires de demande sont à la disposition des clients au laboratoire du PRESTATAIRE ou sur simple demande.
Le CLIENT s’engage à compléter le formulaire de demande d’analyse avec exactitude et exhaustivité. À défaut de transmission de l’intégralité des informations requises, le PRESTATAIRE décline toute responsabilité quant aux délais ou à la conformité des résultats, et aucune réclamation ne pourra être recevable. »
Si la demande d’analyses est acceptée par le PRESTATAIRE, celui-ci envoie un devis au CLIENT listant les analyses et les prestations de prélèvements et d’envoi demandées, accompagné d’une fiche d’informations rappelant les modalités à respecter lors du prélèvement et de l’envoi de l’échantillon afin que le PRESTATAIRE puisse réaliser les analyses dans de bonnes conditions.
En cas d’accord du CLIENT sur le contenu du devis, celui-ci le retourne daté et signé au PRESTATAIRE. Seul le devis fera désormais foi dans l’exécution des prestations par le PRESTATAIRE. Le CLIENT peut également confirmer son accord concernant le devis par voie de mail ou par envoi d’un bon de commande. Dans ces deux cas, seul le devis confirmé fera foi dans l’exécution des prestations par le PRESTATAIRE.
RÉALISATION DES ANALYSES ET RÉSULTATS
Le CLIENT s’engage à fournir des échantillons conformes et représentatifs de sa production. Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable en cas de retard de livraison, de perte, ou de détérioration des échantillons durant la livraison. Les échantillons doivent impérativement parvenir sous 48 heures. A réception de l’échantillon, le PRESTATAIRE en vérifie la conformité (contenant, volume, identification) et se réserve le droit de le refuser s’il ne satisfait pas aux exigences permettant de réaliser les analyses en bonne et due forme. De même, le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable de la non-conformité des échantillons.
Dans le cas où l’échantillon reçu est détérioré ou non conforme aux exigences permettant de réaliser les analyses en bonne et due forme, le PRESTATAIRE en informe le CLIENT. Il revient alors au CLIENT de faire parvenir à ses frais ou via une prise en charge et une facturation par le PRESTATAIRE dans un délai maximum d’un (1) mois un nouvel échantillon au PRESTATAIRE. Au-delà de ce délai, le devis établi ne sera plus valable.
De surcroît, le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable en cas d’inexactitude des données fournies par le CLIENT.
Le CLIENT s’engage à fournir un échantillon de 200 mL minimum pour réaliser les analyses physico-chimiques et microbiologiques demandées.
Le PRESTATAIRE ne réalise pas de déclaration de conformité, ni d’avis, ni interprétation.
Le PRESTATAIRE s’engage à réaliser les analyses physicochimiques et microbiologiques demandées dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrés après la réception des échantillons concernés.
Le PRESTATAIRE s’engage à réaliser les analyses organoleptiques demandées dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrés après la réception des échantillons concernés.
« En cas d’imprévu (panne d’équipement, surcharge, absence de personnel), le PRESTATAIRE peut envisager de confier tout ou partie des prestations à un sous-traitant compétent. Conformément à la norme ISO/CEI 17025, le PRESTATAIRE s’engage à solliciter l’accord préalable et écrit du CLIENT avant toute mise en oeuvre de la sous-traitance. Le PRESTATAIRE s’assure que le sous-traitant choisi répond aux exigences de compétence technique requises pour la réalisation des essais. »
Le PRESTATAIRE s’engage également à stocker les échantillons dans les conditions requises pour assurer leur conservation et la non-altération de ces derniers.
Le rapport d’analyses donne lieu à l’établissement d’un rapport sous format PDF et est transmis au CLIENT dans un délai maximum de 48 heures après analyses des échantillons, par courrier électronique, à l’adresse électronique renseignée par le CLIENT dans le formulaire de demande d’analyses.
Sauf convention contraire expresse entre les parties et notamment en cas de prestation de conseils demandée en sus par le CLIENT (prestation que le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser sans avoir à en indiquer la raison), l’exploitation des résultats d’analyses incombe exclusivement au CLIENT qui met seul en oeuvre, sous sa responsabilité exclusive, les mesures qu’il juge adéquates.
Le PRESTATAIRE garantit la confidentialité des résultats obtenus et s’engage à agir en toute impartialité. Le CLIENT quant à lui s’engage à n’exercer aucune pression sur le PRESTATAIRE qui pourrait nuire à son objectivité.
Le PRESTATAIRE s’engage à mettre en oeuvre les moyens, les compétences et l’expertise requis à l’exécution de la prestation et à informer le CLIENT de tout retard ou écart important dans l’exécution des prestations.
Le PRESTATAIRE tient à la disposition du CLIENT toutes les informations techniques liées aux résultats d’analyses (matériel, incertitudes, performances inter-laboratoire BAPSCHEM, données brutes,…).
Le processus de traitement des réclamations est mis à disposition sur demande par le PRESTATAIRE.
La responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure.
Il est rappelé qu’aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution de ses obligations si cette inexécution est due à un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence française.
DESTRUCTION DES ÉCHANTILLONS
Le PRESTATAIRE s’engage à utiliser les échantillons uniquement pour réaliser les analyses demandées. Le PRESTATAIRE s’engage ensuite à le détruire dans un délai maximum d’une semaine après sa réception.
Aucun échantillon confié au PRESTATAIRE ne sera restitué au CLIENT.
DROITS DE PROPRIÉTÉ
Le CLIENT souhaitant diffuser ou publier sous quelque forme et sur quelque support que ce soit le rapport d’analyses, devra préalablement demander l’autorisation du PRESTATAIRE.
Le PRESTATAIRE se réserve le droit d’afficher le nom du CLIENT sur sa plaquette commerciale, sous réserve d’obtenir son accord préalable.
Le PRESTATAIRE applique un principe strict de confidentialité et les rapports d’analyse ne sont transmis qu’au demandeur de l’analyse. Ce dernier peut néanmoins faire une demande écrite et explicite pour qu’une copie du rapport d’analyse soit transmise à un tiers. Le PRESTATAIRE s’engage à communiquer, à l’avance à son CLIENT, les informations qu’il compte rendre publiques. Le PRESTATAIRE peut être amené à divulguer des informations confidentielles du CLIENT, en consultation seule, tels que des rapports d’analyse dans le cas des audits internes. Il peut y être contraint également sur demande d’autorités réglementaires, sur décision judiciaire ou administrative, dans le cadre réglementaire de transmission à des bases de données scientifiques.
Aucune divulgation d’information n’est réalisée sans autorisation du CLIENT sauf si la loi l’autorise.
De façon générale, le Prestataire s’engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations techniques, commerciales ou financières relatives aux produits du CLIENT et aux résultats d’analyses. Ces informations ne pourront être divulguées à des tiers sans l’accord écrit et préalable du CLIENT, sauf si requis par la loi.
PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
Les prix proposés par le PRESTATAIRE sont valables pendant une durée d’un (1) mois à compter de l’émission du devis. Les prix indiqués sont exprimés hors taxes. La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), au taux en vigueur au moment de la facturation, sera appliquée en sus.
Le devis est réputé accepté dès son retour signé par le CLIENT
Le paiement par le CLIENT se fait après réception des résultats des analyses et dans les trente (30) jours à date de facture. Tout retard de paiement entraînera de plein droit l’application d’une pénalité de retard calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi que l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 €.
Le mode de paiement accepté est le virement bancaire, sur le compte de 3 BRASSEURS FRANCE “Analyses Laboratoire” :
RIB : 30027 17218 00020028501 68
IBAN : FR76 3002 7172 1800 0200 2850 168
BIC : CMCIFRPP
RESPONSABILITE ET ASSURANCES
Le PRESTATAIRE est assuré, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable, en matière de responsabilité civile dans le cadre des prestations visées.
Le CLIENT ne pourra mettre en cause la responsabilité du PRESTATAIRE que dans l’hypothèse où il démontrerait l’existence d’un dommage direct et immédiat résultant d’une violation fautive et intentionnelle de ses obligations dans le cadre de l’exécution de la prestation, et seulement s’il a adressé au PRESTATAIRE sa réclamation par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de six mois à compter de la découverte du préjudice.
La responsabilité du PRESTATAIRE est strictement limitée à la bonne exécution des analyses sur les échantillons fournis par le CLIENT. En tout état de cause, en cas de manquement avéré à ses obligations, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra excéder le montant total HT encaissé au titre de la prestation réalisée.
Le PRESTATAIRE ne pourra jamais être tenu à la réparation d’un préjudice indirect subi par le Client et/ou un tiers.
Le CLIENT et ses assureurs renoncent expressément à tout autre recours à l’encontre du PRESTATAIRE.
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre des prestations ci-dessus décrites, le PRESTATAIRE est amené à collecter et à traiter des données à caractère personnel du CLIENT nécessaire à la réalisation des analyses prestées.
Le traitement des données personnelles est ainsi fondé sur la base de la bonne exécution de l’obligation contractuelle du PRESTATAIRE.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, et du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le CLIENT dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et de portabilité, il peut demander leur effacement, demander la limitation des traitements, retirer son consentement, s’opposer au traitement de ses données. Pour exercer ces droits, le CLIENT doit contacter le PRESTATAIRE à l’adresse suivante DPO 3 BRASSEURS – 4 rue de l’Espoir – 59260 LEZENNES ou par courrier électronique : contact.cnil@les3brasseurs.com .
Les données personnelles du CLIENT sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités.
Le CLIENT est informé qu’il dispose du droit d’introduire une action auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
DROIT APPLICABLE, LITIGES ET TRIBUNAL COMPETENT
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de contentieux portant sur l’application, l’interprétation des CGV ou l’exécution des prestations, et seulement après avoir épuisé toutes les possibilités de règlement à l’amiable, les parties conviennent de s’en remettre au Tribunal de Lille Métropole.